Amendement n° 398 rect. Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 216-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
A leur demande, les organismes relevant de la mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 732‑2 et suivants du code rural peuvent, dans les départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale, être inclus dans cette caisse commune.
Objet
Dans le département de la Lozère, les trois organismes locaux de sécurité sociale du régime général (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales et union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) souhaitent aujourd'hui la création d'une caisse commune multi branches de sécurité sociale pour répondre au contexte particulier dans lequel se trouve ce département rural.
Il est proposé dans cet amendement que les caisses de mutualité sociales agricole puissent à leur demande rejoindre cette caisse commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).