Amendement n° 106 rect. Sénat

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le treizième alinéa (8°) de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les conditions dans lesquelles les tarifs et rémunérations peuvent être alignés pour les  médecins chirurgiens exerçant en secteur 2, sans dépassement d'honoraires, sur ceux du secteur 1 ; »

II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, le tarif de remboursement d'un médecin chirurgien exerçant en secteur 2 sans dépassement d'honoraires est, pour certains actes de chirurgie (actes « sanglants » réalisés en blocs opératoires), inférieur à celui appliqué aux chirurgiens de secteur 1.

Cette différence, inscrite dans la classification commune des actes médicaux (CCAM) de mars 2005 et résultant de coefficients modificateurs k et j, est de l'ordre de 11,5 %. Deux exceptions existent aujourd'hui : l'une, pour les actes de chirurgie effectués dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU), l'autre pour les urgences. Les autres médecins spécialistes ne sont pas concernés par ce différentiel.

Si cette différence de tarif de remboursement est neutre pour les patients (il s'agit d'actes dont le tarif est supérieur à 91 euros), elle ne l'est pas pour les praticiens de secteur 2 qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires pour ces actes.

Afin de rétablir une équité de traitement entre les professionnels de santé et entre les chirurgiens eux‑mêmes selon leur secteur d'activité, il est proposé, par cet amendement, l'alignement du tarif de remboursement des chirurgiens de secteur 1 et de secteur 2 effectués sans dépassement d'honoraires.