Amendement n° 384 rect. Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du II du même article du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par activité médicale », sont insérés les mots : « et après analyse de l'évolution de l'activité médicale, ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'application de cette modification sont communes aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162‑22‑6. »
Objet
La procédure prévue à l'article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale permet à l'État de modifier les tarifs de prestations des établissements. Cette procédure doit s'appuyer sur une analyse de l'activité médicale des établissements en complément des éléments prévus par la procédure actuelle qui, en l'absence d'une telle analyse, ne peut prétendre s'inscrire dans une démarche de maîtrise médicalisée.
L'application d'une mesure de modification des tarifs doit concerner selon les modalités identiques les établissements publics et privés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).