Amendement n° 381 rect. Sénat

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 5125‑22 du code de la santé publique, ».

Le renforcement de la participation des pharmaciens d'officine à la coordination des soins par la rationalisation du dispositif de garde et d'urgence constitue l'un des buts poursuivis par la convention nationale pharmaceutique récemment conclue sur le fondement de l'article
L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale.

La pérennisation des engagements pris en faveur de cette rationalisation et des économies ainsi générées a motivé la mise en œuvre d'un financement du dispositif de permanence des soins par l'assurance maladie.

En conséquence et par souci de cohérence, il y a lieu pour le législateur de compléter l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale en déterminant les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins.