Amendement n° 403 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. ‑ L'article L.351‑24‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.

Afin de simplifier les formalités de demande de l'ACCRE, une modification de l'article L. 351‑24‑1 permet de recentrer le dossier de demande sur les seuls critères touchant à la situation personnelle du demandeur.

Cette modification permettra d'alléger le formulaire de demande de 12 pages à 1 ou 2 pages, de supprimer de nombreuses pièces justificatives, et de réduire le délai nécessaire à l'instruction des dossiers.

Le premier alinéa de l'article L. 351‑24‑1 est donc également modifié pour réduire à 1 mois le délai au‑delà duquel l'accord est réputé implicite.