Amendement n° 371 rect. Sénat

I ‑ A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien‑dentiste ou sage‑femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre

par les mots :

ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités

II ‑ Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

III ‑ Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :

lauréats

par les mots :

personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances

IV ‑ Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

V ‑ Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

VI ‑ Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

VII ‑ A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221‑12 du code de la santé publique, remplacer les mots :

permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre

par les mots :

ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités

VIII ‑ Rédiger comme suit le troisième alinéa du même texte :

« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu'aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.

IX ‑ Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, remplacer le mot :

lauréat

par les mots :

personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances

X ‑ Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

XI ‑ Modifier comme suit le deuxième alinéa du IV de cet article :

1° Supprimer les mots :

et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi

2° Compléter l'alinéa par les mots :

à condition, pour les médecins et les chirurgiens‑dentistes, de justifier de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi, et, pour les sages‑femmes, de justifier de fonctions d'aides‑soignantes ou d'auxiliaires de puériculture

L'objet de cet amendement est de faciliter les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens‑dentistes et sages‑femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne.