Amendement n° 364 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les taux majorés applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayant droit de victimes décédées après un accident de travail ou une maladie professionnelle tels que prévus par le décret n° 2002‑1555 du 24 décembre 2002 s'appliquent, à compter du 1er juillet 2006, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur réalisation.
Objet
Cet amendement apporte un règlement définitif et équitable à la situation des ayant droit de victimes décédées après un accident ou une maladie professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).