Amendement n° 363 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net journalier perçu. »
Objet
Cet amendement propose que durant tout son arrêt de travail, la victime d'un accident de travail, perçoive l'intégralité de son salaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).