Amendement n° 388 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
I. Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 4°, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
Objet
A l'instar de nombreuses agences, il est nécessaire de préciser les modalités de désignation du directeur dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).