Amendement n° 360 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322‑2 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »
II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 432‑1 du même code est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime la participation forfaitaire pour les accidentés du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).