Amendement n° 340 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 241‑5‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L. 411‑1 et L. 461‑1 entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, entre les entreprises sous‑traitantes et les entreprises donneuses d'ordre, fait l'objet d'une instruction préalable et au cas par cas par les services de prévention des Caisses régionales d'assurance maladie.
« La clé de répartition des cotisations est arrêtée sur la base de l'analyse des moyens de prévention engagés dans le cadre des contrats établis entre l'entreprise utilisatrice et les prestataires. »
Objet
Cet amendement entend responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les risques d'atteinte à la santé encourus par les salariés d'entreprises de travail temporaire ou entreprises sous‑traitantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).