Amendement n° 393 Sénat

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :

1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « au bénéfice des éléments mentionnés aux », est insérée la référence : « 1°, » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245‑3, il prévoit en particulier la possibilité d'un versement initial équivalant à 90 % du montant total attribué, avec ajustement possible en fin d'exercice. »

Cet amendement vise à modifier les modalités de versement du volet « aides humaines » de la prestation de compensation destinée aux personnes handicapées, prévue au 1° de de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le choix d'un rythme de versement mensuel (article L. 245-13) pose en effet de sérieuses difficultés de trésorerie en particulier aux personnes lourdement handicapées qui - compte tenu de leurs besoins d'aides de plus de 12 H par jour - doivent avancer simultanément les salaires et les charges de plusieurs auxiliaires de vie, ce qui représentent des sommes considérables, pouvant aller jusqu'à 9000 euros par mois. Or, certains mois sont - pour des raisons structurelles - plus chargés que d'autres (paiement des jours fériés, des congés des auxiliaires de vie et de leurs remplaçantes, départ en congés ou arrêts maladie de la personne handicapée elle-même). Or, ce surcoût mensuel même s'il pourra être compensé ultérieurement par des mois nécessairement moins chargés, oblige néanmoins la personne handicapée à faire des avances sur ses propres fonds - ce qui devient vite intolérable quand elle touche une simple AAH (600 euros par mois). Certaines personnes se voient alors contraintes de faire des emprunts bancaires, mais c'est alors à elles d'en supporter les frais.

Cet amendement prévoit donc la possibilité - si le bénéficiaire en fait la demande - d'un versement a priori des sommes attribuées, dès le début de l'année, qui pourrait représenter 90 % de la subvention, avec réajustement en fin d'année afin d'équilibrer les comptes. C'est à ce moment-là, et en une fois, que pourrait intervenir le contrôle a posteriori des dépenses, avec présentation de justificatifs.