Amendement n° 326 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6° Les conditions et les modalités de mise en œuvre des études pharmaco‑épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L.5121‑8 du code de la santé publique ou dans le règlement CEE n° 2309/93 du 22 juillet 1993, ainsi que les sanctions encourues en cas de non‑réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui peuvent se traduire par une baisse de prix du médicament visé. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le développement effectif des études post‑AMM en donnant une base légale aux conventions entre les laboratoires pharmaceutiques et le CEPS et en prévoyant des sanctions en cas de non‑réalisation desdites études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).