Amendement n° 350 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. »
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. - En ce qui concerne les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. »
Objet
Cet amendement fixe le point de départ des prestations accident de travail‑maladie professionnelle à la date de la première constatation médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).