Amendement n° 349 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles L. 122‑45 et suivants du code du travail, l'employeur n'a accès à aucune des informations contenues dans le dossier médical personnel.
« Les médecins du travail n'ont accès qu'aux informations reportées dans la partie « santé au travail » à l'exclusion de toute autre information dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161‑36‑4 du présent code. »
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).