Amendement n° 346 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa de l'article L. 236‑1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Objet
Cet amendement envisage de développer les CHSCT interentreprises de plein exercice dans les établissements de moins de cinquante salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).