Amendement n° 204 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens‑conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
Objet
Le présent amendement précise les responsabilités respectives des services médicaux administratifs et de l'assurance maladie en matière de confidentialité des données médicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).