Amendement n° 298 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126‑6 du code de la santé publique, après les mots :
avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine
insérer les mots :
ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux pharmaciens mutualistes la possibilité de signer avec les EHPAD des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes qu'ils hébergent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).