Amendement n° 284 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant‑dernière phrase de l'article L. 132‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. »
Objet
Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés augmentent de manière significative « le reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose (de 10 % à 30 %).
Se pose alors la question d'une mesure similaire dans le secteur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergences entre les deux secteurs. En effet, comment pourvoir à des besoins élémentaires de la vie quotidienne - acquérir des vêtements personnels, payer une coiffure, se conjugue à des besoins de soins de première nécessité - pouvoir acquitter un forfait journalier hospitalier et des tickets modérateurs en nette augmentation en 2005, compte tenu du déroulement de la campagne budgétaire hospitalière avec seulement 70 euros par mois ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).