Amendement n° 253 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans cet article, après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
et les amortissements
Objet
Il est certes opportun de permettre aux établissements pour personnes âgées et personnes handicapées de contracter des emprunts à taux zéro. Mais cela ne sera pas suffisant pour limiter l'impact de l'investissement sur le prix de journée acquitté par les résidents et leur famille. En effet, ce sont surtout les amortissements qui pèsent sur le prix de journée. C'est pourquoi, il est proposé d'ajouter aux intérêts d'emprunt les amortissements, suivant en ce sens un peu plus les prescriptions issues du rapport de la MECSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).