Amendement n° 274 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans le 3° de l'article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).