Amendement n° 299 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans cet article, remplacer les mots :
relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles
par les mots :
habilités à l'aide sociale pour la totalité de leur capacité, dans les conditions définies aux articles L. 313‑6, L. 313‑8 et L. 315‑5 du code de l'action sociale et des familles
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).