Amendement n° 241 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce projet prévoit la suppression de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de trois nouveaux dispositifs d'exonération ou de réduction d'assiette sociale, contrairement à l'esprit de l'article L.131‑7 du Code de la Sécurité Sociale.
Il serait en effet difficilement compréhensible que l'Etat soit le seul acteur à ne pas contribuer au redressement de la Sécurité Sociale en faisant financer par celle‑ci des mesures relevant de sa compétence.
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la Sécurité Sociale publié en septembre 2006, a ainsi constaté un accroissement en 2005 des dettes de l'Etat vis‑à‑vis des organismes de sécurité sociale.
Il ne s'agit pas à travers cet article d'accroître la dette de la Sécurité Sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).