Amendement n° 291 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables.
Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entre personnes relevant de l'assistance et comportement de fraudeurs est non seulement injuste, mais aussi dangereuse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).