Amendement n° 251 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.
Objet
A l'instar de nombreuses agences, compte tenu de la pluralité prévisible de l'instance décisionnelle de l'agence et quel que soit le statut de ladite agence (cf. cinquième amendement), il nous paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi.
La voie du décret semble en la matière la plus efficace.
Il nous semble donc nécessaire que le PLFSS prévoie que le président et le directeur général de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux soient nommés par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).