Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 287 Sénat

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Rejeté M. Roland Muzeau Article 55 Déposé le 13/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l'âge de départ à la retraite en prévoyant l'extinction des accords permettant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).