Amendement n° 269 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'investissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).