Amendement n° 307 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :
(En milliards d'euros) | |||
| Recettes | Dépenses | Solde |
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale |
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Fonds de solidarité vieillesse | 12,6 | 14,6 | - 2,0 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles | 14.3 | 15,7 | - 1,4 |
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie | 0.5 | 0,5 | 0,0 |
Ensemble des régimes obligatoires de base | 379,7 | 394,5 | - 14,8 |
II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article
Objet
Le principe constitutionnel de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale nécessite d'intégrer les fonds concourrant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).