Amendement n° 244 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005, après les mots :
relevant des soins de longue durée
insérer les mots :
et au vu des résultats réalisés au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département dont le préfet a la compétence et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Objet
Cet amendement propose, en amont à la signature dudit arrêté, que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie soient également réalisées au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du département,dont le préfet a la compétence, et financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, concernant les EHPAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).