Amendement n° 185 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).