Amendement n° 174 Sénat

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Non soutenu Georges Mouly Article 11 Déposé le 10/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé ».

Objet

Les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus sont autorisés à effectuer des versements complémentaires de cotisations pendant un délai de six années.

Cette possibilité est largement méconnue ce qui en réduit l'efficacité. Il serait souhaitable de prévoir une information annuelle systématique à ce sujet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).