Amendement n° 160 Sénat

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Non soutenu Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 41 Déposé le 10/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :

et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi

Objet

Cette disposition introduit une discrimination supplémentaire qu'il convient de supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).