Amendement n° 156 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après les mots :
d'un diplôme
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique :
titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités.
Objet
Il s'agit de l'expression retenue par l'article 60 de la loi CMU de 1999, il faut garder une terminologie constante dans les lois afin de les clarifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).