Amendement n° 155 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique :
« Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. »
Objet
Le nombre maximum de candidatures aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice doit impérativement être augmenté à 4 - ainsi qu'il avait d'ailleurs été clairement envisagé par le ministère de la santé à plusieurs reprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).