Amendement n° 143 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le capital décès est également versé aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux ayants droits des bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante d'obtenir le versement du capital décès. Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'ACAATA. Pourtant, l'espérance de vie de ceux‑ci étant susceptible d'être atteinte, il est légitime d'étendre ce dispositif à leurs ayants droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).