Amendement n° 175 Sénat

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 723-30 du code rural est modifié comme suit :

1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; »

2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « En ce qui concerne la caisse de Mutualité sociale Agricole de l'Île-de-France, les représentants des trois collèges sont élus dans les conditions prévues par l'article L.723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort d'une part, et les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes-alpes d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le mouvement de regroupement d'organismes au sein du régime agricole. Afin de favoriser les regroupements de caisses couvrant plus de trois départements, il modifie l'article L. 723-30 en vue d'assurer au sein des conseils d'administration des caisses issues d'un regroupement, une représentation minimum de neuf élus par département. Il maintient, enfin, des modalités spécifiques pour l'Île-de- France et quelques départements.