Amendement n° 135 Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux article L. 225‑177 à L. 225‑186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, pour la fraction de cet avantage supérieure au plafond prévu à l'article L. 241‑3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »

II. ‑ Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.

Cet amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions sociales les stock‑options lorsque la plus‑value dépasse un montant d'environ 30 000 euros par bénéficiaire et par an.