Amendement n° 138 Sénat

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le régime transitoire prévu par le III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pris fin à la date de publication du décret n° 2002‑1555 du 24 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard au 1^er juillet 2006 à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenance.

Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre des personnes en situation pourtant identiques en raison d'interprétations locales divergentes du décret du 2 décembre 2002.