Amendement n° 137 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors.
Il tend au contraire à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ à la retraite et pour tous les salariés les exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Ce faisant, cet article ajouté au texte initial à l'Assemblée nationale, se révèle conforme aux demandes récurrentes des représentants des organisations patronales.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).