Amendement n° 119 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
A - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 8° de l'article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ancien salarié de l'entreprise
insérer les mots :
, ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
B - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 992‑9 du code du travail, après les mots :
un salarié
insérer les mots :
ou assimilé
et remplacer les mots :
du même employeur
par les mots :
de la même entreprise
Objet
Permettre aux gérants salariés, après leur départ à la retraite, d'exercer des activités de tutorat de salariés de leur ancienne entreprise.
La rédaction actuelle du projet n'autorise pas les anciens gérants de SARL, assimilés salariés, à cumuler emploi et retraite lorsqu'ils exercent des actions de tutorat dans leur ancienne entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).