Amendement n° 73 Sénat

 

Avant l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est modifié comme suit :

1° les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».

2° après les mots : « prend à sa charge » sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

II.- L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; »

2° l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »