Amendement n° 99 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le tabagisme ne peuvent sanctionner le comportement des citoyens dans leur habitation privée, y compris si celle‑ci est située dans un immeuble collectif ou dans une résidence sociale destinée notamment aux personnes âgées. Les dispositions des règlements intérieurs des établissements intervenant dans le même domaine sont réputées non écrites.
Objet
Le domicile privé ne saurait comporter de restrictions à son usage en matière de consommation du tabac, même s'il s'agit d'un appartement ou d'une chambre indépendante située dans une résidence pour personnes âgées dès lors que ce local est considéré comme un appartement ou un logement individuel par la loi.
Cet amendement a donc pour objet d'interdire toute augmentation des charges des établissements à des fins, par exemple, de contrôle et de surveillance du comportement des résidents dans leur domicile privé, qu'ils soient personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs, étudiants, etc...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).