Amendement n° 1 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. ‑ Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225‑17 et L. 225‑69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.

L'introduction de dispositions transitoires permet de combler une lacune du texte adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale. En effet, en l'absence de dispositions transitoires, les conseils d'administration et les conseils de surveillance ne remplissant pas les conditions de la loi devraient démissionner aux fins de recomposer ces instances selon les conditions légales. La composition irrégulière des Conseils d'administration ou de surveillance pourrait entraîner la nullité de leurs décisions.

Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, le code de commerce prévoyant que les mandats des administrateurs peuvent être de six ans, un délai de cinq ans paraît nécessaire pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi.