Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil » sont insérés les mots : « , de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).