Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots :
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
L'inspecteur du travail
par les mots :
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Objet
Selon les termes de l'ordonnance du 1er décembre 2005 relative à la simplification du droit dans le domaine des élections relatives aux institutions représentatives du personnel, la compétence en matière d'élections professionnelles est dévolue au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La compétence pour statuer sur la dérogation en matière de respect de l'obligation de représentation équilibrée des hommes et des femmes relève donc du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).