Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques ».
Objet
Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salariale et de reconnaître un écart de salaire entre deux emplois identiques comme substantiel au principe même de discrimination. Il s'agit alors de faire appliquer la disposition du code pénal selon laquelle la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).