Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le huitième alinéa de l'article L. 433‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous‑représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon les modalités prévues à favoriser la progression du pourcentage des femmes élues ».
Objet
Cet amendement vise à favoriser l'équilibre et la mixité dans les élections de délégué du personnel et les membres des comités d'entreprise, en tenant compte de la réalité de l'entreprise, comme par exemple, la composition sociologique selon les activités considérées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).