Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212‑4‑4 du code du travail, les mots : « , ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'on puisse prévoir plus d'une interruption d'activité par journée de travail par simple accord d'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).