Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212‑4‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 % ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).