Amendement n° 99 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Le huitième alinéa de l'article L. 433‑2 du code du travail est complété par les mots : « et dans chaque collège électoral ».

Cet amendement a pour objet de faire progresser le nombre de femmes élues au sein des comités d'entreprise sans pour autant instaurer une obligation de résultat.

En effet, le rapport sur l'application de la loi n° 2001‑397 du 9 mai 2001, souligne que l'invitation faite aux organisations syndicales d'examiner les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures, met à leur disposition un moyen de mobilisation supplémentaire pour aborder la question de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Toutefois, le monde du travail doit s'approprier ce nouvel enjeu qui a été défini par une loi trop récente pour juger de l'ensemble de son effectivité.

Il est donc prématuré d'imposer, à ce stade, comme le prévoit l'article 13 ter, une obligation de résultat à horizon de 5 ans.

En conséquence, il convient de retirer la disposition de l'article 13 ter mais conserver l'esprit de l'amendement il est proposé de compléter le 8° alinéa de l'article L. 433‑2 du code du travail en incluant les collèges électoraux.

Cet amendement vise donc à poursuivre et amplifier la démarche initiée par la loi du 9 mai 2001, avec pour objectif de faire progresser le nombre de femmes élues, en prévoyant que les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée doivent être recherchés pour chaque collège.